CADASTRES VERTICAUX

Avec l'entrée en vigueur de la loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété à la date du 1 avril 1989, tout acte ou décision judiciaire portant sur un lot privatif dans un immeuble divisé en lots de copropriété après la date précitée, doit contenir la désignation cadastrale du lot concerné.

 

En l'absence de désignation cadastrale, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines refuse la formalité de l'enregistrement de la transcription des actes.

 

Tout propriétaire désirant vendre un lot privatif tombant sous l'emprise de la loi du 19 mars 1988 devra faire une demande de désignation appelée "Demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif" appelée "Cadastre vertical" auprès de l'Administration du cadastre et de la topographie.

 

 

Réalisant les dossiers de cadastres verticaux, pour des immeubles en copropriété existants et pour des nouveaux projets d'immeubles à construire (sur base des plans de l'architecte), en garantissant une réalisation rapide, soignée et ultra compétitive.

 

Réalisation des cadastres verticaux pour promoteurs immobiliers et syndics de copropriété.

 

Liste complète des dossiers de cadastre vertical réalisés à voir sous "Références".